Procédure non contestée

INCLUSION

Inclusion dans le forfait :

  • Consultation d’une durée de 30 minutes avec un avocat ;
  • Rédaction de la demande, consentent et document aux soutiens ;
  • Transmission des documents électroniquement ;
  • Remise d’un guide explicatif pour le dépôt de votre demande et le paiement du timbre judiciaire ;
  • Qu’est-ce qu’une procédure non-contestée

    La procédure non contestée est lorsque vous et votre conjoint(e) vous vous êtes entendu face à une question-des questions mais que vous devez absolument faire entériner dans par jugement ? Cela peut être lors d’une nouvelle entente de garde et/ou pension alimentaires, une modification ou bien encore une annulation, certaine demande doivent être entérinées par un Tribunal afin d’avoir une force exécutoire, malgré entente entre les parties. Cela peut également découler de séances de médiation et vous souhaitez que l’entente intervenu soit prévue par jugement. Un divorce peut également se faire par une Demande en divorce conjointe, à ce sujet nous vous référons à notre forfait prévu à cet effet.

    Procédure non contestée

    850$+txs

    Mode de paiement acceptés

    Des questions ?

    CONSULTATION

    Une consultation de 30 minutes pour éclairer vos droits

    Avec l’achat de ce forfait, vous pourrez échanger en lien avec votre avec un avocat expérimenté dans ce type de rédaction pour une durée de 30 minutes. Vous pourrez faire l’échange d’informations et recueillir tous les renseignements nécessaires à l’exécution de votre mandat. L’avocat établira clairement l’enjeu juridique ainsi que les règles de droits applicables et vous pourrez également poser vos questions lors de cet échange. L’objectif de cette consultation est de faire la collecte de données et ainsi vous aider quant à la compréhension de vos droits et options.

    FOIRE AUX QUESTIONS

    Un début de réponses
    à vos questions

    En faisant appel à un avocat pour la rédaction, ce dernier va pouvoir rédiger votre demande ainsi que tous les documents au soutien, dont notamment le consentement, avec un contenu clair, juridique le tout en respectant la forme d’écriture. Vous pourrez également valider vos droits à chacun pendant vos échanges lors de votre consultation. Si question de pension alimentaire, l’avocat préparera également le formulaire requis (Annexe 1) à cet effet qui peut paraitre un véritable casse-tête si l’on ne travail pas dans le domaine.

    • Les coordonnées complètes des parties ;
    • Un résumé détaillé des faits; • Vos revenus, si questions de pension ;

    Ces informations pourront être discutées lors de la consultation ou à même le formulaire requis à remplir.

    Les documents fréquemment demandés sont:
    • Certificat de naissance des enfants ;
    • Preuves de revenus (Talons de paie, avis de cotisation) ;
    • Anciens jugements, si applicable ;

    • Option-légal offre le forfait de rédaction de procédure non-contestée incluant un projet d’accord au coût de 850,00 $ + taxes*.
    • Ce forfait inclus une consultation avec un avocat de trente (30) minutes ainsi que la préparation du formulaire de fixation pour pension alimentaires pour enfants (Annexe 1).

    CONTACTEZ-NOUS

    Prêts à faire valoir vos droits ?

    Vous voulez vous représenter seul et vous n’êtes pas certain de comment rédiger la procédure et les documents au soutien en utilisant les services de rédaction offert par Option-légal, vous pouvez économiser tout en respectant les critères de rédaction des Tribunaux. Si vous avez des questions ou avez besoin d’assistance pour choisir le forfait selon votre situation, n’hésitez pas à communiquer avec nous par téléphone au : ou via Notre LiveChat du lundi au vendredi entre 9h et 17h.

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