POURQUOI
Pourquoi faire une déclaration sous serment en réponse
Il est primordial de répondre à une demande introductive d’instance puisqu’une instance a été intenté contre vous. Il y a également l’aspect du respect des délais. À priori, vous avez un délai de rigueur à respecter pour répondre, et votre défaut de respect peut mener à un jugement par défaut à votre égard. C’est pour cela qu’il est primordial de vous faire entendre et de faire valoir vos droits.
Plusieurs situations ou vous devez obligatoirement répondre dont notamment :
• En matière familial : divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires pour enfants;
• En matière civile : Bris de contrat, vice caché, Défaut de paiement ;
CONSULTATION
Une consultation de 30 minutes pour éclairer vos droits
Avec l’achat de ce forfait, vous pourrez échanger en lien avec votre avec un avocat expérimenté dans ce type de rédaction pour une durée de 30 minutes. Vous pourrez faire l’échange d’informations et recueillir tous les renseignements nécessaires à l’exécution de votre mandat. L’avocat établira clairement l’enjeu juridique ainsi que les règles de droits applicables et vous pourrez également poser vos questions lors de cet échange. L’objectif de cette consultation est de faire la collecte de données et ainsi vous aider quant à la compréhension de vos droits et options.
FOIRE AUX QUESTIONS
Un début de réponses
à vos questions
• Copie de l’acte de procédure reçue ;
• Une version détaillée de votre position ainsi que des points que vous souhaitez contester à la demande ;
Ces informations pourront être discutées lors de la consultation ou à même le formulaire requis à remplir.
En faisant appel à un avocat pour la rédaction, ce dernier va vérifier premièrement le fondement de votre position, mais va également rédiger la déclaration avec un contenu clair, juridique et en respectant la forme d’écriture. Ce dernier pourra également vous guider sur le processus général d’un dossier à la Cour.
En théorie, lorsque vous souhaitez contester une demande ainsi que ces conclusions, vous devez obligatoirement répondre par l’entremise d’une déclaration sous serment. Répondre à la demande vous permet de vous défendre ainsi que de présenter votre point de vue.
Option légal offre le forfait de rédaction de déclaration en réponse au coût de 875,00 $ + taxes*.
Ce forfait inclus une consultation avec un avocat de trente (30) minutes ainsi qu’une prise de connaissance de l’acte de procédure reçue.