Procédure contestée

INCLUSION

Inclusion dans le forfait :

  • Consultation d’une durée de 30 minutes avec un avocat ;
  • Rédaction de la procédure ;
  • Préparation des pièces de la demande et des endos ;
  • Assemblage numérique des procédures
  • Préparation de l’annexe 1 pour la pension alimentaire pour enfant (service complémentaire*)
  • Transmission des documents électroniquement ;
  • Remise d’un guide explicatif pour déposer votre procédure ;
  • *Obligatoire pour les dossiers incluant des enfants mineurs*

    FAITES VALOIR VOS DROITS

    Qu’est-ce qu’une procédure contestée

    Dans un contexte familial, les émotions sont fortes et les décisions ont un impact réel sur votre vie et celle de vos proches. Lorsque les ententes ne sont pas possibles ou qu’une décision importante doit être prise, l’intervention du Tribunal devient à ce moment-là essentiel. Ces demandes peuvent être déposer pour des litiges reliés à la garde des enfants, à la pension alimentaire, à une résidence détenue en copropriété etc.

    Déposer une procédure, ce n’est pas “aller à la guerre” — c’est demander l’aide d’un juge pour régler une situation délicate, pour laquelle les parties ne peuvent pas s’entendre. Donc, suivant l’envoie de la procédure, une entente peut être également conclue.

    Procédure contestée

    950$+txs

    Mode de paiement acceptés

    Des questions ?

    CONSULTATION

    Une consultation de 30 minutes pour éclairer vos droits

    Avec l’achat de ce forfait, vous pourrez échanger en lien avec votre avec un avocat expérimenté dans ce type de rédaction pour une durée de 30 minutes. Vous pourrez faire l’échange d’informations et recueillir tous les renseignements nécessaires à l’exécution de votre mandat. L’avocat établira clairement l’enjeu juridique ainsi que les règles de droits applicables et vous pourrez également poser vos questions lors de cet échange. L’objectif de cette consultation est de faire la collecte de données et ainsi vous aider quant à la compréhension de vos droits et options.

    FOIRE AUX QUESTIONS

    Un début de réponses
    à vos questions

    En droit familial, chaque décision compte. Que ce soit pour une garde d’enfants, une pension alimentaire, la façon dont votre procédure est rédigée peut avoir un impact majeur sur l’issue de votre dossier. Les avocats connaissent les exigences de la Cour et pourra adapter la procédure à votre situation personnelle tout en défendant vos droits de façons claire.

    • Les coordonnées complètes des parties ;
    • Un résumé détaillé des faits;
    • Vos revenus, si questions de pension ;


    Ces informations pourront être discutées lors de la consultation ou à même le formulaire requis à remplir.

    Les documents fréquemment demandés sont :

    • Les certificats de naissances de vos enfants (si le dossier concerne des enfants mineurs) ;
    • Vos preuves de revenu, si le dossier concerne une garde d’enfant et/ou une pension alimentaire ;
    • Tout dépendant de la demande, d’autres documents seront requis ;

    Option légal offre le forfait de rédaction de procédure contestée au coût de 950,00 $ + taxes.

    Ce forfait inclut une consultation avec un avocat de trente (30) minutes et lorsque nous vous retournons la mise en demeure prête à l’envoi, nous vous remettons également un guide explicatif pour vous aider à l’envoi de votre mise en demeure.

    Pas nécessairement. Plusieurs contestations se règlent à l’amiable, en médiation ou par entente.

    CONTACTEZ-NOUS

    Prêts à faire valoir vos droits ?

    Ne laissez pas les conflits s’éterniser ou se compliquer. Une procédure bien rédigée est un moyen efficace de faire valoir vos droits. Contactez-nous pour bénéficier de notre service de rédaction. Nous nous occupons de la rédaction pour que vous puissiez récupérer ce qui vous est dû où faire respecter vos droits.

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    Contactez-nous pour toute question.

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