L’ENVOIE D’UNE MISE EN DEMEURE
L’envoie d’une mise en demeure
En matière familiale, la mise en demeure peut être utilisée par exemple, lorsque l’autre partie ne respecte pas un jugement de garde en vigueur ou lorsque celle-ci fait défaut de payer la pension alimentaire. Après un délai raisonnable, si l’autre partie fait défaut de répondre ou ne tente pas de régler la situation, vous pourrez alors présenter votre demande devant le Tribunal.
En matière civile, celle-ci est souvent utilisée dans les cas de bris de contrat, vices cachés, lorsqu’une personne vous doit de l’argent et plus encore. La mise en demeure doit préciser exactement pour quelle raison vous faites votre réclamation. Comme la mise en demeure en matière familiale, lorsque le délai donné n’est pas respecté, une demande pourra alors être déposée devant le Tribunal compétent.
CONSULTATION
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À cet effet, nous offrons le forfait de rédaction de déclaration en réponse au coût de 350,00 $ + taxes*. Ce forfait inclus une consultation avec un avocat de trente (30) minutes.
Vous souhaitez envoyer une mise en demeure et vous n’êtes pas certain de comment la rédiger, en utilisant les services de rédaction offert par Option-légal, vous pouvez économiser tout en respectant les critères de rédaction.
FOIRE AUX QUESTIONS
Un début de réponses
à vos questions
En faisant appel à un avocat pour la rédaction, ce dernier va vérifier premièrement à l’étendu de votre recours ainsi que le fondement, mais va également rédiger la lettre avec un contenu clair, juridique et en respectant la forme d’écriture. Ce dernier déterminera aussi un délai raisonnable, selon la loi, de réponse pour la partie adverse.
Les raisons pour lesquelles on peut envoyer une mise en demeure sont nombreuses. Elle peut être pour un vice caché lors de l’achat d’une maison, en cas de non-paiement d’honoraires, de non-respect d’un contrat-jugement, pour tenter de résoudre un conflit à l’amiable avant de saisir la Cour, etc.,.
• Les coordonnées complètes de l’autre personne;
• Un résumé détaillé des faits;
• L’obligation non respectée;
Ces informations pourront être discutées lors de la consultation ou à même le formulaire requis à remplir.
Les documents fréquemments demandés sont:
• Le contrat entre-vous et l’autre personne;
• Copie du jugement rendus dont l’autre personne fait omission de respecter;
• Des preuves de manquement (courriels, factures impayées, preuves de retard);
Option légal offre le forfait de rédaction de la mise en demeure au coût de 350,00 $ + taxes.
Ce forfait inclut une consultation avec un avocat de trente (30) minutes. et lorsque nous vous retournons la mise en demeure prête à l’envoi, nous vous remettons également un guide explicatif pour vous aider à l’envoi de votre mise en demeure.